Tip Foch : achat d’un bien immobilier

Le compromis de vente est un « avant-contrat » par lequel le propriétaire réserve le bien à l’intention de l’acheteur qui s’est déclaré prêt à l’acquérir. C’est un contrat préparatoire à la signature de l’acte définitif.

Cette étape correspond à la réservation, dans le cadre de l’achat sur plan ou vente sur l’état de futur achèvement. Il y a ce qu’on appelle un délai de rétractation pendant lequel l’acheteur potentiel peut se désister.

Si certaines conditions se réalisent, comme la non-obtention d’un crédit immobilier par exemple, celui qui a réservé le bien n’est pas tenu de l’acheter. Cela fait partie des conditions suspensives.

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